Les obligations légales
L’accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit une accessibilité pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces établissements, dont les cabinets médicaux et paramédicaux font partie, doivent permettre à toute personne de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations transmises pour être en conformité avec la loi. Il doit être accessible à toute personne, quel que soit son handicap : moteur, visuel, auditif, cognitif… Cela concerne aussi les patients ayant des difficultés à se déplacer, même ponctuelles : personnes âgées, fractures, parents avec poussette…
Vous pouvez consulter le guide pratique à destination des professions libérales, proposé par le gouvernement (ajout guide professions libérales)
Retrouvez également un outil d’auto-diagnostic sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Guide Réussir l'accessibilité
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LES NORMES INCENDIES
Les ERP (5ème catégorie) recevant au maximum 19 personnes sont soumis à une réglementation allégée. Ils doivent tout de même disposer :
- d’une installation électrique conforme
- d’un extincteur approprié au risque. Il doit être facilement accessible, utilisable par le personnel, et avec un contrat d’entretien à jour. S’il n’est pas visible, une signalétique est nécessaire.
- de mesures permettant l’évacuation des occupants comme une alarme incendie et un plan d’évacuation. Elles doivent être maintenues en bon état.
L’AFFICHAGE EN SALLE D’ATTENTE
Tout orthophoniste en exercice libéral doit afficher, de manière visible et lisible dans sa salle d’attente (ou à défaut dans son lieu d’exercice) un certain nombre d’informations à destination de ses patients :
- le type de consultations faites (consultation, visite à domicile), les tarifs des honoraires qu’il pratique ainsi que les tarifs remboursés par l’assurance maladie. Cette obligation concerne au moins cinq des prestations qu’il pratique le plus couramment.
- l’avertissement des patients en cas d’utilisation de fichiers informatiques nominatifs si vous êtes informatisé (Règlement Général sur la Protection des Données : https://www.cnil.fr/professionnel)
- le numéro à contacter en cas d’urgence (18/112)
- le caractère non fumeur des locaux
- l’appartenance éventuelle à une Association de Gestion Agréée (AGA)
- l’existence d’un dispositif de télésurveillance si vous en possédez un, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. L’affichette déclarative doit être disposée à l’entrée du cabinet.