Les obligations légales

L’accessibilité ET l’USAGE DU LOCAL

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit une accessibilité pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Les cabinets médicaux et paramédicaux sont des ERP et doivent permettre à toute personne de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations transmises pour être en conformité avec la loi. Il doit être accessible à toute personne, quel que soit son handicap : moteur, visuel, auditif, cognitif… Cela concerne aussi les patients ayant des difficultés à se déplacer, même ponctuelles : personnes âgées, fractures, parents avec poussette…

Si le local est déjà utilisé comme Établissement Recevant du Public (ERP), il faut demander à consulter le registre d’accessibilité public dans lequel figurera l’attestation sur l’honneur déclarant que le local répond aux normes légales ou l’éventuelle dérogation partielle obtenue et/ou l’agenda d’accessibilité programmée.
Si le local n’est pas utilisé comme ERP, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité (possibilité de dérogation dans certains cas) puis d’adresser, au préfet une « Attestation sur l’honneur d’accessibilité ».

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

ATTENTION : conservez une copie/récépissé de cette attestation que vous glisserez dans le registre d’accessibilité.

Vous trouverez un outil d’auto-diagnostic sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Le local doit impérativement être destiné à un usage professionnel, à l’exclusion de tout usage d’habitation.

Si le local se situe dans une copropriété (notamment un appartement d’habitation), il est essentiel de vérifier que l’usage professionnel y est autorisé. Le règlement de copropriété précise les conditions d’usage des lots et permet de s’assurer de la conformité du projet.

Il est important de noter qu’en vertu de l’article 2 de la convention nationale, l’exercice de la profession d’orthophoniste n’est pas autorisé dans des locaux à vocation exclusivement commerciale, ni dans des locaux partagés avec des professionnels exerçant une activité commerciale. En dehors de cette règle, aucune interdiction légale n’existe.

Si vous partagez votre local avec d’autres professionnels, même un autre orthophoniste, certaines précautions sont néanmoins indispensables :

Le secret professionnel doit être garanti : les pièces doivent être correctement insonorisées
Les échanges dans la salle d’attente doivent rester discrets pour préserver la confidentialité des patients

LES NORMES INCENDIES

Les ERP (5ème catégorie) recevant au maximum 19 personnes sont soumis à une réglementation allégée. Ils doivent tout de même disposer :

d’une installation électrique conforme
d’un extincteur approprié au risque. Il doit être facilement accessible, utilisable par le personnel, et avec un contrat d’entretien à jour. S’il n’est pas visible, une signalétique est nécessaire.
de mesures permettant l’évacuation des occupants comme une alarme incendie et un plan d’évacuation. Elles doivent être maintenues en bon état.

L’AFFICHAGE EN SALLE D’ATTENTE

Tout orthophoniste en exercice libéral doit afficher, de manière visible et lisible dans sa salle d’attente (ou à défaut dans son lieu d’exercice) un certain nombre d’informations à destination de ses patients :

le type de consultations faites (consultation, visite à domicile, télésoin), les tarifs des honoraires qu’il pratique ainsi que les tarifs remboursés par l’assurance maladie. Cette obligation concerne au moins cinq des prestations qu’il pratique le plus couramment.
l’avertissement des patients en cas d’utilisation de fichiers informatiques nominatifs si vous êtes informatisé (Règlement Général sur la Protection des Données : https://www.cnil.fr/professionnel) concernant la collecte, le partage et l’accès aux données personnelles de santé.
les numéros d’urgence (18/112)
le caractère non-fumeur des locaux
l’appartenance éventuelle à une Association de Gestion Agréée (AGA)
l’existence d’un dispositif de télésurveillance si vous en possédez un, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. L’affichette déclarative doit être disposée à l’entrée du cabinet.