La convention nationale

La Convention nationale actuelle des orthophonistes a été conclue entre les caisses nationales d’assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes le 31 octobre 1996 (JO du 9 janvier 1997). Ce texte a depuis fait l’objet de 19 avenants successifs afin d’accompagner l’évolution de l’exercice de notre profession. Il garantit le même traitement partout en France pour les patients (remboursement des soins au tarif conventionnel, libre choix du praticien, …) comme pour les orthophonistes libéraux (cadre d’exercice, adhésion au régime PAMC, …).

La Convention nationale des orthophonistes actualisée en avril 2022 (ajout du document) intègre les modifications apportées par l’avenant 19 conclu le 25 février 2022 et publié au Journal officiel du 26 avril 2022.