AIDES INCITATIVES
Aides Conventionnelle
Si vous vous installez, pour la 1ère fois ou non, dans un territoire qualifié de « zone très sous-dotée » en orthophonistes libéraux,
Si vous cessez progressivement votre activité dans un territoire qualifié de « zone très sous-dotée » en orthophonistes libéraux,
Si vous maintenez votre activité dans un territoire qualifié de « zone très sous-dotée » en orthophonistes libéraux,
la convention nationale des orthophonistes comporte des dispositifs qui vous soutiennent financièrement et facilitent votre activité libérale, appelés « contrat incitatif orthophoniste », et formalisés avec la caisse d’assurance maladie https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/orthophoniste/textes-reference/convention/contrat-incitatif
Tous ces contrats sont non cumulables entre eux. En revanche, les orthophonistes signataires d’un contrat d’aide à la 1ère installation ou d’un contrat d’aide à l’installation, peuvent, à l’expiration de leur contrat de 5 ans, signer un contrat d’aide au maintien.
Pour connaître le niveau de dotation des communes en orthophonistes de votre région, reportez-vous aux informations dans notre page zonage.
Pour plus d’informations :
Prenez contact directement avec votre caisse d’Assurance Maladie pour tout renseignement sur les contrats incitatifs
N° Tél. CPAM 22 et du service médical :
0 811 709 022 / 02.96.75.94.75
N° Tél. CPAM 29 et du service médical :
02.98.76.41.85 / 02.98.76.43.61
N° Tél. CPAM 35 et du service médical :
0 811 709 035/ 02.99.29.44.79
N° Tél. CPAM 56 et du service médical :
0 811 709 056 / 02.97.01.82.4
L’arrêté du contrat d’aide 1ère installation
Le document PDF s’ouvrira dans un nouvel onglet
L’arrêté du contrat d’aide à l'installation
Le document PDF s’ouvrira dans un nouvel onglet
L’arrêté du contrat d’aide au maintien
Le document PDF s’ouvrira dans un nouvel onglet
L’arrêté du contrat d’aide de transition
Le document PDF s’ouvrira dans un nouvel onglet
Exonérations fiscale
Si vous vous installez en ZRR : zones de revitalisation rurale (communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique)
Si vous vous installez en ZFU-TE : zones franches urbaines-territoires entrepreneur (quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés)
Si vous vous installez en AFR : zones d’aide à finalité régionale (territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement)
Vous pouvez bénéficier de différents avantages fiscaux. Plus d’informations ici : https://www.bretagne.paps.sante.fr/les-exonerations-fiscales-58?rubrique=8760&parent=8764
AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Certaines collectivités territoriales (commune, communauté de communes, etc.) peuvent attribuer des aides pour favoriser l’installation ou le maintien d’orthophonistes dans des « zone sous-dotée » ou « zone très sous-dotée » en orthophonistes libéraux.
Ces aides peuvent prendre des forme diverses, comme une prise en charge des frais liés à l’activité de soins, une mise à disposition de locaux destinés à cette activité, une mise à disposition d’un logement, le versement d’une prime d’installation ou d’une prime d’exercice forfaitaire, etc.
Une convention est alors signée entre la collectivité et l’orthophoniste. Ce document formalise les engagements pris par le professionnel de santé en contrepartie des aides accordées et les conditions dans lesquelles les aides prennent fin ou doivent être restituées. Il est transmis à l’ARS, au préfet ainsi qu’à la CPAM.
Prenez contact avec la collectivité de votre lieu d’installation ou d’exercice afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une telle aide.