Les démarches d’installation
Vous venez de terminer brillamment vos études d’orthophonie par la détention du certificat de capacité d’orthophoniste ou d’un diplôme d’orthophoniste reconnu par la France, et vous souhaitez vous installer en libéral. Que vous faudra-t-il faire ? Suivez le guide !
1- Obtenir le diplôme définitif ou provisoire auprès de votre CFUO
Pour les diplômes étrangers, vous devez déposer une demande d’autorisation d’exercice à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne afin de faire reconnaitre votre diplôme : https://bretagne.dreets.gouv.fr/Reconnaissance-des-diplomes-europeens
Une commission vérifiera que votre niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France et préconisera si nécessaire des mesures compensatoires pouvant prendre la forme d’un stage ou d’une épreuve d’aptitude. Une fois les préconisations effectuées et validées par la commission, une autorisation d’exercice vous sera délivrée.
2- S’inscrire au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)
Vous devez faire enregistrer votre diplôme auprès du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) pour obtenir un numéro national et une Carte de Professionnel de Santé, servant de référence pour tous les praticiens salariés et libéraux.
Pour cela, vous devez vous inscrire sur le portail eRPPS en vue de l’attribution de votre identifiant : https://moncompte-ps.esante.gouv.fr/epars/login/page_accueil/authentification_PS.html
La demande doit être faite 1 mois avant l’installation.
Pour toute demande concernant le RPPS, vous pouvez contacter les référents des délégations départementales de l’ARS Bretagne :
DD Ille et Vilaine : par mail prioritairement : ars-dd35-professions-de-sante@ars.sante.fr
02 56 48 23 51 – 3, place du Général Giraud CS 54257 35042 Rennes Cedex
DD Côtes-d’Armor : par mail prioritairement : ars-dd22-enregistrementps@ars.sante.fr
12, rue de Paimpont CS 82152 22000 Saint-Brieuc
DD Morbihan : par mail prioritairement : ars-dd56-guichetuniqueps@ars.sante.fr
32 Boulevard de la Résistance, CS 72283 56008 Vannes Cedex
DD Finistère : par mail prioritairement : ars-dd29-professions-de-sante@ars.sante.fr
02.98.64.50.76 – 5, venelle de Kergos 29324 Quimper Cedex
3- Ouvrir un compte bancaire dédié aux recettes et dépenses d’ordre professionnel
En effet, dès votre prochaine étape, vous allez devoir fournir un relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne (RIB). Attention, pour les professions libérales, aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dénommé « professionnel » par les banques, sauf si vous souhaitez bénéficier de certaines options proposées par votre banque.
4- S’inscrire auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez prendre RDV avec le service des relations avec les professions de santé de la CPAM du département de votre lieu d’exercice (pour les remplaçants, s’inscrire auprès de la CPAM de leur domicile). Vous serez affilié au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et vous serez répertorié sur le fichier national des professions de santé (FNPS) La CPAM procède également à différentes formalités administratives (ex : activation de votre demande d’attribution de CPS, commande de feuilles de soins, …)
Dans le cadre d’une première installation, elle prend en charge votre inscription à l’URSSAF. Si vous ouvrez un nouveau cabinet ou que vous changez de lieu d’exercice, une déclaration de votre part sera nécessaire.
Là encore, la demande d’inscription doit être anticipée (1 mois avant l’installation)
Vous pouvez contacter l’assurance maladie en ligne : https://www.ameli.fr/orthophoniste/contacts/installation-remplacement-et-changement-de-situation
5- Souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle et faire assurer son local auprès d’une compagnie d’assurance
L’assurance en RCP est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux. Elle doit être effective dès le 1er jour d’exercice car elle couvre les dommages causés à des tiers au cours de son activité professionnelle.
L’assurance du cabinet professionnel est également obligatoire et couvre les dommages matériels du type incendie, dégât des eaux, … subit par l’outil de travail.
6 – S’inscrire en ligne sur le guichet unique inpi.fr
Vous allez remplir une déclaration unique d’activité qui vaut pour l’ensemble des organismes concernés (URSSAF, INSEE pour le numéro SIRET, CARPIMKO pour la retraite, Centre des Finances Publiques pour les impôts, organismes sociaux, …). Des attestations d’immatriculation vous seront alors envoyées. Créez votre compte et accédez aux formalités d’entreprise pour toutes les démarches : https://procedures.inpi.fr/?/newaccount
7 – ouscrire à une assurance Prévoyance et une complémentaire santé auprès d’une compagnie d’assurance (non obligatoire)
En cas d’arrêt maladie, d’hospitalisation ou d’accident de la vie, les contrats de prévoyance permettent, selon les cas : un maintien des revenus, une continuité du paiement des charges fixes, une meilleure couverture de l’invalidité jusqu’à la retraite.
Depuis le 1er juillet 2021, l’Assurance Maladie a mis en place un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales sur le modèle de ce qui existe pour les salariés. Ces indemnités journalières (dont le montant varie suivant vos revenus et cotisations), sont versées après 3 jours de carence jusqu’au 90e jour d’arrêt par votre CPAM. Au-delà de ce délai, la CARPIMKO prend le relai jusqu’au 365ème jour.
Ce système n’assure pas le maintien de votre rémunération et la couverture de vos frais professionnels. La Prévoyance s’ajoute à ces indemnités et permet de pallier le manque à gagner. Elle est donc vivement conseillée. Pour plus d’informations, consultez le livret réalisé par les URPS bretonnes à ce sujet.
La complémentaire santé est nécessaire pour compléter le remboursement des soins médicaux pris en charge par la CPAM.
7- Souscrire à une assurance Prévoyance auprès d’une compagnie d’assurance (non obligatoire)
En cas d’arrêt maladie, d’hospitalisation ou d’accident de la vie, les contrats de prévoyance permettent, selon les cas : un maintien des revenus, une continuité du paiement des charges fixes, une meilleure couverture de l’invalidité jusqu’à la retraite.
Depuis le 1er juillet 2021, l’Assurance Maladie a mis en place un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales sur le modèle de ce qui existe pour les salariés. Ces indemnités journalières (dont le montant varie suivant vos revenus et cotisations), sont versées après 3 jours de carence jusqu’au 90e jour d’arrêt par votre CPAM. Au-delà de ce délai, la CARPIMKO prend le relai jusqu’au 365ème jour.
Ce système n’assure pas le maintien de votre rémunération et la couverture de vos frais professionnels. La Prévoyance s’ajoute à ces indemnités et permet de palier le manque à gagner. Elle est donc vivement conseillée. Pour plus d’informations, consultez le livret réalisé par les URPS bretonnes à ce sujet.
Livret Prévoyance
(Ce document s’ouvrira dans un nouvel onglet.)
8- S’équiper pour la télétransmission et penser à sa comptabilité
Pour télétransmettre des feuilles de soins électroniques (FSE), vous aurez besoin de votre carte de professionnel de santé (CPS) et d’équipements informatiques :
- Un lecteur de carte Vitale
Un ordinateur équipé d’un logiciel de télétransmission permettant la facturation - Une connexion internet
Pour votre comptabilité, vous avez le choix de la faire vous-même ou de vous adjoindre les services d’un comptable.
9- Adhérer à un syndicat professionnel (non obligatoire)
L’orthophoniste peut adhérer à un syndicat professionnel. Plus on est nombreux, plus on est représentatif. Un syndicat professionnel négocie l’avenir de votre profession, vous conseille et défend vos intérêts, vous informe et vous accompagne dans l’évolution de votre profession.
10 – Consulter la Liste d’attente territoriale commune
Des patients sont certainement en attente de soins autour de votre cabinet. Activez votre compte professionnel sur inzee.care et consultez les demandes en attente.
Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur cet outil sur notre site à la page LAC.