Les démarches d’installation

Vous venez de terminer brillamment vos études d’orthophonie par la détention du certificat de capacité d’orthophoniste ou d’un diplôme d’orthophoniste reconnu par la France, et vous souhaitez vous installer en libéral. Que vous faudra-t-il faire ? Suivez le guide !

Je m'installe en libéral

1- Obtenir le diplôme définitif ou provisoire auprès de votre CFUO

Pour les diplômes étrangers, vous devez déposer une demande d’autorisation d’exercice à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne afin de faire reconnaitre votre diplôme : https://bretagne.dreets.gouv.fr/Reconnaissance-des-diplomes-europeens

Une commission vérifiera que votre niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France et préconisera si nécessaire des mesures compensatoires pouvant prendre la forme d’un stage ou d’une épreuve d’aptitude. Une fois les préconisations effectuées et validées par la commission, une autorisation d’exercice vous sera délivrée.

2- Faire enregistrer son diplôme auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé)

Une nouvelle installation passe toujours par l’enregistrement de votre diplôme ou de votre autorisation d’exercice auprès de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé (DDARS) de votre futur lieu d’exercice, pour obtenir un numéro ADELI et faire une demande de Carte Professionnelle de Santé (CPS). La demande doit être faite 1 mois avant l’installation.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18714

Demandez le référent ADELI des Délégations Départementales de l’ARS de Bretagne :

  • DD Ille et Vilaine : 02 99 33 33 76 – 3, place du Général Giraud CS 54257 35042 Rennes Cedex
  • DD Côtes-d’Armor : 02.96.78.61.76 – 34, rue de Paris BP 2151 22021 Saint-Brieuc Cedex 1
  • DD Morbihan : 32 Boulevard de la Résistance, 56019 Vannes Cedex
  • DD Finistère : 02.98.64.50.76 – 5, venelle de Kergos 29324 Quimper Cedex

3- Ouvrir un compte bancaire dédié aux recettes et dépenses d’ordre professionnel

En effet, dès votre prochaine étape, vous allez devoir fournir un relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne (RIB). Attention, pour les professions libérales, aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dénommé « professionnel » par les banques, sauf si vous souhaitez bénéficier de certaines options proposées par votre banque.

    4- S’inscrire auprès de l’Assurance Maladie

    Vous devez prendre RDV avec le service des relations avec les professions de santé de la CPAM du département de votre lieu d’exercice (pour les remplaçants, s’inscrire auprès de la CPAM de leur domicile). Vous serez affilié au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et vous serez répertorié sur le fichier national des professions de santé (FNPS) La CPAM procède également à différentes formalités administratives (ex : activation de votre demande d’attribution de CPS, commande de feuilles de soins, …)

    Dans le cadre d’une première installation, elle prend en charge votre inscription à l’URSSAF. Si vous ouvrez un nouveau cabinet ou que vous changez de lieu d’exercice, une déclaration de votre part sera nécessaire.

    Là encore, la demande d’inscription doit être anticipée (1 mois avant l’installation)

    Vous pouvez contacter l’assurance maladie en ligne : https://www.ameli.fr/orthophoniste/contacts/installation-remplacement-et-changement-de-situation

    5- Souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance

    L’assurance en RCP est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux. Elle doit être effective dès le 1er jour d’exercice car elle couvre les dommages causés à des tiers au cours de son activité professionnelle.

    6- S’immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

    Pour les professions libérales, il s’agit de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales). Vous allez remplir une déclaration unique d’activité qui vaut pour l’ensemble des organismes concernés (URSSAF, INSEE pour le numéro SIRET, CARPIMKO pour la retraite, Centre des Finances Publiques pour les impôts, organismes sociaux, …). Des attestations d’immatriculation vous seront alors envoyées.

    L’orthophoniste doit se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises URSSAF de son département d’exercice dans les 8 jours de son installation

    Vous pouvez accéder aux services en ligne : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp

    Dans le cas de la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologue, Orthophonistes et Orthoptistes) vous recevrez un appel de cotisation pour confirmer votre affiliation et vous attribuer un numéro de dossier. Si ce n’était pas le cas dans le mois suivant votre déclaration auprès du CFE, prenez contact avec eux via leur site https://www.carpimko.com/

    URSSAF de Bretagne

    Siège social : Parc Alcyone – 1, rue André et Yvonne Meynier – 35000 Rennes
    Site internet : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-bretagne.html

    7- Souscrire à une assurance Prévoyance auprès d’une compagnie d’assurance (non obligatoire)

    En cas d’arrêt maladie, d’hospitalisation ou d’accident de la vie, les contrats de prévoyance permettent, selon les cas : un maintien des revenus, une continuité du paiement des charges fixes, une meilleure couverture de l’invalidité jusqu’à la retraite. 

    Depuis le 1er juillet 2021, l’Assurance Maladie a mis en place un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales sur le modèle de ce qui existe pour les salariés. Ces indemnités journalières (dont le montant varie suivant vos revenus et cotisations), sont versées après 3 jours de carence jusqu’au 90e jour d’arrêt par votre CPAM. Au-delà de ce délai, la CARPIMKO prend le relai jusqu’au 365ème jour.

    Ce système n’assure pas le maintien de votre rémunération et la couverture de vos frais professionnels. La Prévoyance s’ajoute à ces indemnités et permet de palier le manque à gagner. Elle est donc vivement conseillée. Pour plus d’informations, consultez le livret réalisé par les URPS bretonnes à ce sujet.

    protection sociale

    Livret Prévoyance

    (Ce document s’ouvrira dans un nouvel onglet.)

    8- Penser à sa Comptabilité

    La faire soi-même ou s’adjoindre un comptable ou s’inscrire auprès d’une association de gestion agréée. 

    9- Adhérer à un syndicat professionnel (non obligatoire)

    L’orthophoniste peut adhérer à un syndicat professionnel. Plus on est nombreux, plus on est représentatif. Un syndicat professionnel négocie l’avenir de votre profession, vous conseille et défend vos intérêts, vous informe et vous accompagne dans l’évolution de votre profession.

    10 – Consulter la Liste d’attente territoriale commune

    Des patients sont certainement en attente de soins autour de votre cabinet. Activez votre compte professionnel sur inzee.care et consultez les demandes en attente.

    Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur cet outil sur notre site à la page  LAC.