Les normes d’accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d’inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.

Ainsi les établissements existants recevant du public, dont les cabinets libéraux font partie, doivent se mettre en conformité avec la loi.

Edité par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, le guide téléchargeable « Les locaux des professionnels de santé, réussir l’accessibilité », présente les obligations des professionnels de santé en matière d’accessibilité. Vous y trouverez :

p.7 La définition d’un établissement recevant du public (ERP)
Le classement des établissements de santé

p.9 Les obligations d’accessibilités des cabinets des professionnels de santé au 1 janvier 2015

p.12 et suivantes Les points de vigilance à respecter pour l’accessibilité tout au long du cheminement du patient

p.32 Les démarches à respecter afin de s’assurer du respect de la loi du 11 février 2005

p.40 Les risques encourus en cas de non-respect de la loi

De plus, le public doit avoir à disposition un registre d’accessibilité conforme à l’arrêté du 19 avril 2017, afin que vous puissiez justifier de l’information des patients. Pour constituer ce registre, vous pouvez télécharger ici le guide d’aide à la constitution pour les ERP

Retrouvez par ailleurs toutes les réponses à vos questions, des renseignements pratiques, des outils de communication ainsi qu’un outil d’auto-diagnostic sur le site accessibilite.gouv.fr.