L’accès direct

La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi Rist, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé puis par l’avenant n° 20 à la convention nationale des orthophonistes exerçant en libéral est entrée en vigueur à compter du 26 juillet 2023.

Les orthophonistes qui exercent en MSP (Maisons de santé pluridisciplinaires), centres de santé et ESP (Equipes de soins primaires) peuvent depuis recevoir des patients sans ordonnance, sans démarche particulière, l’accès direct est valable d’office.

Dans les Communautés professionnelles territoriales de santé, l’accès direct n’est possible que s’il est inscrit dans le projet de santé de la CPTS. Il s’agit habituellement d’un vote en assemblée générale ou en conseil d’administration selon ce qui est notifié dans les statuts de la CPTS. Le ministère de la santé et l’assurance maladie ont déterminé qu’il fallait être adhérent à la CPTS pour bénéficier de l’accès direct.

Pour la facturation des actes en accès direct, il faut simplement entrer votre propre numéro ADELI en tant que prescripteur. Aucun autre document n’est à fournir. L’accès direct ne change rien aux modalités de prise en charge financière des soins par l’assurance maladie. L’accès direct comprend tous les actes de votre exercice (bilans, rééducations, forfaits, domiciles, télésoins)

Vous devez ensuite transmettre le compte rendu du bilan orthophonique au médecin traitant et enregistrer ces documents dans le Dossier médical partagé (DMP) du patient, sous réserve de l’accord de l’assuré. Les contrôles seront bien entendus effectués a posteriori et non à chaque facturation. Dans le cas où l’une ou l’autre de ces obligations ne serait pas possible, vous pouvez tout de même exercer en accès direct. Le patient garde le droit de s’opposer au versement du compte-rendu dans le DMP. Vous pouvez lui demander un écrit attestant qu’il s’oppose à cette action.

Zoom sur le Dossier Médical Partagé (DMP)

Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un outil numérique sécurisé, accessible via le site dmp.fr, permettant aux professionnels de santé, dont les orthophonistes, de consulter et d’alimenter le dossier de leurs patients, avec leur accord.
L’orthophoniste peut, avec l’accord explicite du patient, déposer ses documents dans le DMP sous plusieurs catégories : compte rendu de bilan fonctionnel, compte rendu ou fiche de suivi de soins, bilan par professionnel de santé. Ces documents sont ensuite consultables par le patient et les autres professionnels de santé autorisés.
À noter : le patient garde le contrôle total sur son DMP. Il peut choisir de masquer certains documents à un ou plusieurs professionnels de santé, à tout moment.
Accès et consultation du DMP

L’accès au DMP s’effectue via l’onglet « Professionnel » du site dmp.fr, avec une authentification par carte CPS (l’eCPS n’est pas encore disponible pour les orthophonistes). L’orthophoniste peut rechercher un patient par lecture de la carte Vitale, via le matricule INS, ou à partir des informations d’état civil (nom, prénom, sexe).
Chaque accès au DMP est notifié en temps réel au patient, avec le détail de l’action effectuée.

Attention : accéder au DMP d’un patient sans son consentement ou sans justification en lien avec la prise en charge est illégal. Cela peut entraîner jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 50 000 € d’amende.

Le DMP est intégré à Mon espace santé (MES), un espace numérique personnel et sécurisé proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé. Ce service a vocation à devenir le carnet de santé numérique de tous les assurés.

Mon espace santé comprend : le Dossier Médical Partagé, une messagerie sécurisée de santé (ex. : INS@patient.mssante.fr) pour les échanges entre professionnels et patients, un catalogue de services de santé numériques.

Le compte MES est ouvert automatiquement pour chaque assuré, sauf opposition de sa part. Aujourd’hui, plus de 65 millions de personnes disposent de leur espace.