Les textes de convention:

La convention nationale

L’avenant n° 16 à la convention nationale, publié au Journal officiel le 26 octobre 2017, a rénové entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale signée le 31 octobre 1996 ainsi qu’à ses avenants 1 à 15. Cette convention nationale actualisée a été conclue entre les caisses nationales d’assurance maladie et la Fédération Nationale des Orthophonistes.

L’avenant 16 :

Conclu le 18 juillet 2017 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), l’avenant n° 16 à la convention nationale des orthophonistes libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2017. Cet accord vise à renforcer l’accès aux soins d’orthophonie, poursuivre l’accompagnement des évolutions de la profession et soutenir l’implication des orthophonistes dans certaines prises en charge.

Cet accord prévoit notamment :

  • Une méthodologie de zonage rénovée et 4 nouveaux contrats incitatifs dans les zones très sous-dotées (qui se substitueront aux contrats actuellement en vigueur) pour favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes dans ces zones ;
  • La valorisation de l’activité des orthophonistes :

-valorisation des bilans (avec une valorisation intervenant en 2 phases au 1er avril 2018 et au 1er janvier 2019), des actes de rééducation des orthophonistes (11 actes valorisés au 1er avril 2018), valorisation de la prise en charge des enfants de 3 ans à 6 ans (au 1erjuillet 2019). Ces différentes mesures vont se traduire par la prise en charge d’actes à inscrire à la liste des actes et prestations (décisions UNCAM à paraître dans les prochains mois) ;

– la mise en place de forfaits et de majoration conventionnels (au 1er juillet 2019) pour la prise en charge des patients en situation de handicap, des enfants de moins de 3 ans, des patients en post-hospitalisation liée à un AVC, à une pathologie cancéreuse ou à une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix

– Le développement des actions de prévention avec la mise en place d’expérimentations visant à favoriser le dépistage en milieu scolaire des troubles du langage et de la communication chez les enfants

  • La mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel (regroupant les différentes aides actuelles : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, SCOR).

L’avenant n° 16 s’attache enfin à moderniser les conditions d’exercice des orthophonistes libéraux et rénove entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale signée le 31 octobre 1996 ainsi qu’à ses avenants 1 à 15 (actualisation des dispositions conventionnelles sur notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures conventionnelles…)