Démarches administratives

Vous venez de terminer brillamment vos études d’orthophonie par la détention du certificat de capacité d’orthophoniste ou d’un diplôme d’orthophoniste reconnu par la France selon les termes de la directive 89-48 CEE, obligation pour pouvoir exercer. Que vous faudra-t-il faire ? Suivez le guide : 

1- Obtenir le diplôme définitif ou provisoire auprès de votre centre de formation.

Pour les diplômes étrangers, faire reconnaître son diplôme auprès de la DRJSCS (Direction Régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) de Bretagne

http://bretagne.drjscs.gouv.fr/

2- Faire enregistrer son diplôme auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) du département de sa résidence professionnelle, c’est-à-dire de son futur lieu d’exercice.

Les nouveaux diplômés doivent demander leur enregistrement sur le fichier ADELI tenu par la Délégation Territoriale de l’ARS du département d’exercice (article L. 4321-10 du code de la santé publique).  On demandera à l’orthophoniste son adresse professionnelle et son statut (libéral/salarié). Objectifs : être inscrit sur la liste départementale ; obtenir un numéro professionnel et une carte professionnelle. Les orthophonistes remplaçants doivent faire enregistrer leur diplôme auprès de l’ARS du département de leur domicile. Documents nécessaire pour établir la carte professionnelle : diplôme définitif ou diplôme provisoire ; carte d’identité ; photo d’identité. La demande doit être faite 1 mois avant l’installation.

Adresse postales des délégations territoriales de l’ARS de Bretagne :

Délégation Territoriale d’Ille et Vilaine 3, place du Général Giraud CS 54257 35042 Rennes Cedex

Délégation Territoriale des Côtes-d’Armor 34, rue de Paris BP 2151 22021 Saint-Brieuc Cedex 1

Délégation Territoriale du Morbihan 32 Boulevard de la Résistance, 56019 Vannes Cedex

Délégation Territoriale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 Quimper Cedex

3- Ouvrir un compte bancaire dédié aux recettes et dépenses d’ordre professionnel

En effet, dès votre prochaine étape, vous allez devoir fournir un relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne (RIB). Attention, pour les professions libérales, aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dénommé « professionnel » par les banques, sauf si vous souhaitez bénéficier de certaines options proposées par votre banque.

4- S’inscrire à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) de votre département auprès du service des relations avec les professionnels de santé du ressort de votre lieu d’exercice.

Objectifs : figurer sur les listes CPAM ; bénéficier des droits en tant qu’assuré social ; obtenir des feuilles de soins pré identifiées sur lesquelles sont mentionnés le numéro professionnel délivré par l’ARS et l’adresse professionnelle. Pour les remplaçants, c’est le lieu de résidence personnel qui détermine le lieu d’affiliation à la CPAM. Ils doivent donc s’inscrire auprès de la CPAM de leur domicile pour lui faire connaître leur numéro d’inscription sur les listes préfectorales de leur domicile ainsi que l’adresse du lieu d’exercice dans lequel ils assureront à titre principal leur activité de remplaçant. Attention, les orthophonistes remplaçants utilisent les feuilles de soins de l’orthophoniste qu’il remplace. Là encore, la demande d’inscription doit être anticipée par une prise de rendez-vous auprès de la plate-forme dédiée aux Professionnels de Santé à minima 1 mois avant la date d’installation.

Adresse postales des CPAM de Bretagne :`

CPAM d’Ille-et-Vilaine Cours des Alliés 35024 Rennes Cedex 9

CPAM des Côtes-d’Armor 106 boulevard Hoche 22000 Saint-Brieuc

CPAM du Finistère Rue de Savoie 29282 Brest cedex

CPAM du Morbihan 73 Rue du Général Weygand, 56000 Vannes

5- S’inscrire à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) du département de sa résidence professionnelle, qui est le centre de formalités des entreprises pour les professions libérales.

Objectifs : remplir une déclaration unique d’activité qui vaut pour tous les partenaires (INSEE pour le numéro de Siret, services fiscaux, caisse retraite : Carpimko). L’URSSAF se charge de la transmettre aux autres services administratifs mentionnés. L’orthophoniste doit se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises URSSAF de son département d’exercice dans les 8 jours de son installation

Adresses postales des URSSAF de Bretagne

URSSAF des Côtes-d’Armor 53 Boulevard Clemenceau, 22000 Saint-Brieuc

URSSAF d’Ille-et-Vilaine 6 Rue Robert d’Arbrissel, 35000 Rennes

URSSAF du Finistère 8, square Marc-Sangnier 29455 Brest Cedex

URSSAF du Morbihan ZA de Laroiseau 2, rue Anita-Conti BP 10323 56018 Vannes Cedex

6- S’assurer pour votre responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance.

L’orthophoniste doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Celle-ci est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux et pour les établissements.

7- Comptabilité : la faire soi-même ou s’adjoindre un comptable ou s’inscrire auprès d’une association de gestion agréée…

8-Inscription a un syndicat professionnel (non obligatoire)

L’orthophoniste peut adhérer à un syndicat professionnel. Plus on est nombreux, plus on est représentatif. Votre syndicat professionnel : – Négocie l’avenir de votre profession – Vous conseille et défend vos intérêts – Vous informe et vous accompagne dans l’évolution de votre profession