Aides à l’installation

La convention nationale des orthophonistes comporte un dispositif d’aides financières incitatives à l’installation ou au maintien en exercice libéral dans les zones qualifiées de très sous dotées en offre d’orthophonistes.Les territoires concernés sont les zones qualifiées de « très sous-dotées » en orthophonistes libéraux. Pour connaître le niveau de dotation des communes en orthophonistes de votre région, reportez-vous aux informations de la page « zonage ».Ce dispositif se traduit par la formalisation d’un « contrat incitatif orthophoniste« .

Dans le cadre du nouvel avenant n°16 à la convention nationale, les montants des aides ont été largement revalorisés. Concernant la participation aux charges sociales dues au titre des allocations familiales, celle-ci se fera désormais sous la forme d’un forfait, qui n’aura pas d’impact fiscal. Les principales aides varient selon la situation des intéressés et sont les suivantes :

      • 1ère installation en libéral dans une zone « très sous dotée »

    Durée : 5 ans non renouvelable
    Participation forfaitaire majorée à l’équipement et aux charges sociales. Pour tout orthophoniste sollicitant pour la première fois son conventionnement avec l’Assurance maladie.
    Montant : 30 000 € répartis ainsi :
    12 750€ à la signature
    12 750€ le 30 avril de l’année civile suivante
    1 500 € / an pour les 3 dernières années

    Installation en zone « très sous-dotée » :
    Durée : 5 ans non renouvelable
    Participation forfaitaire à l’équipement et aux charges sociales.
    Montant : 19 500 € répartis ainsi :
    7 500 € à la signature
    1500 € le 30 avril de l’année civile suivante
    1 500 € / an pour les 3 dernières années

    Maintien en zone « très sous-dotée » :
    Durée : 3 ans renouvelable par tacite reconduction
    Participation forfaitaire aux charges sociales.
    Montant : 1 500 € / an
    Contrat de transition :
    Durée : 1 an, renouvelable 1 an
    Montant : 10% des honoraires (aide plafonnée à 10 000 € / an)

    Les conditions :

      • 1.Être installé dans une zone très sous-dotée.
      • 2.Exercer une activité libérale conventionnée.
      • 3.Être âgé de 60 ans et plus.
      • 4.Accueillir au sein de son cabinet (en tant qu’associé, collaborateur libéral, …)un orthophoniste qui s’installe dans la zone (ou un orthophoniste nouvellement installé dans la zone depuis moins d’un an), âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné.

    Les orthophonistes qui exercent en zone très sous-dotée et qui accueillent un étudiant en orthophonie pour son stage de fin d’études (5e année), pourront percevoir une rémunération de maître de stage de 150 € par mois. Ce montant sera proratisé si le maître de stage accueille l’étudiant à temps partiel. Les modalités pratiques de cette aide seront définies plus précisément ultérieurement. La rémunération de maître de stage est perçue en plus des aides accordées dans les contrats d’aide à l’installation et d’aide au maintien. En revanche, pour un même orthophoniste, les différents contrats d’aide ne sont évidemment pas cumulables.

    En adhérant à un contrat d’installation ou de maintien, l’orthophoniste s’engage sur la durée du contrat, à compter de la date d’adhésion :
    -à exercer une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5000€ sur la zone
    -à remplir les conditions d’aides à l’équipement informatique
    -à recourir autant que possible à des remplaçants assurant la continuité des soins en son absence

    En adhérant au contrat de transition, l’orthophoniste s’engage sur la durée du contrat, à accompagner son confrère dans toutes les démarches liées à sa nouvelle installation et à la gestion d’un cabinet en exercice libéral.

    Pour tous renseignements complémentaires, et pour obtenir un formulaire d’adhésion au « contrat incitatif orthophoniste », contactez directement votre caisse d’Assurance Maladie

N° Tél. CPAM 22 et du service médical:
0 811 709 022 / 02.96.75.94.75

N° Tél. CPAM 29 et du service médical :
02.98.76.41.85 / 02.98.76.43.61

N° Tél. CPAM 35 et du service médical :
0811 709 035 / 02.99.29.44.79

N° Tél. CPAM 56 et du service médical :
0811 709 056 / 02 97 01 82 4