L’affichage obligatoire

Obligations d’affichage dans la salle d’attente de votre cabinet d’orthophonie :

Affichage des tarifs et situation conventionnelle

Tout orthophoniste libéral doit afficher, de manière visible et lisible dans sa salle d’attente ou, à défaut, dans son lieu d’exercice, le type de consultations faites (consultation, visite à domicile), les tarifs des honoraires qu’il pratique ainsi que les tarifs remboursés par l’assurance maladie. Cette obligation concerne au moins cinq des prestations qu’il pratique le plus couramment.

En fonction de votre situation conventionnelle vous devez afficher un des textes suivants :

je suis conventionné, j’affiche : « Votre orthophoniste pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

– je ne suis pas conventionné, j’affiche : « Votre orthophoniste n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »

Si je ne respecte pas mon obligation d’affichage : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant de 3000€ si le professionnel de santé n’a pas mis son affichage en conformité avec la réglementation dans un délai de quinze jours après que la demande lui en ait été notifiée. »

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret relatif à l’information des tarifs d’honoraires

Affichage de l’avertissement des patients en cas d’utilisation de fichiers informatiques

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur à compter du 25 mai 2018. Ce texte porte sur la protection des données à caractère personnel. Le RGPD a des répercussions très fortes sur les professionnels et les entreprises qui collectent des données, et également sur les professionnels du secteur de la santé.

Les professions de santé libérales doivent dorénavant s’assurer de la protection des données personnelles collectées en :
• Verrouillant l’ordinateur de travail par mot de passe.
• Utilisant une armoire à clé pour les dossiers papiers.
• Transmettant des informations médicales exclusivement par Messagerie Sécurisée de Santé (MSS).
• Complétant et conservant un registre des activités de traitement à votre cabinet (enregistré dans votre ordinateur et/ou imprimé). Il servira de preuve en cas de contrôle effectué par la CNIL.

De plus, une information doit être délivrée au patient concernant le traitement des données collectées.
Cela peut être sous la forme d’une affiche dans votre salle d’attente, reprenant la mention suivante :
« Ce lieu de soins dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et, le cas échéant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre professionnel de santé »
Pour en savoir plus